1. Présentation du site
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous informons les utilisateurs du site https://teemodz.com sur l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire et Éditeur du Site : NL Systeme SAS, société au capital de 20 000 € – SIREN : 843016437 – Adresse e-mail : contact @ teemodz.com.
**Siège social :3 rue Ramon Llull, 66250 St Laurent de la salanque.
**Directeur de la publication :BELHIA Houcine, joignable à support @ teemodz.com.
**Hébergeur :OVH – Adresse : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix..
2. Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Services Proposés
L’utilisation de https://teemodz.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour maintenance technique peut être décidée par TeeModz, qui communiquera alors aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
3. Description des Services Fournis
TeeModz s’efforce de fournir sur https://teemodz.com des informations aussi précises que possible concernant ses activités. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.
4. Limitations Contractuelles sur les Données Techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. TeeModz ne saurait être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, sans virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété Intellectuelle et Contrefaçons
TeeModz est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, y compris textes, images, graphismes, logos, etc. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
6. Limitations de Responsabilité
TeeModz ne pourra être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation de https://teemodz.com. Des espaces interactifs sont à disposition des utilisateurs sous leur responsabilité.
7. Gestion des Données Personnelles
Les informations personnelles collectées sont uniquement utilisées pour le bon fonctionnement des services proposés par https://teemodz.com. Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
8. Liens Hypertextes et Cookies
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9. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site [https://teemodz.com](https://teemodz.com) est soumis au droit français et aux tribunaux compétents.
10. Principales Lois Concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, etc.
10.1. Information du consommateur
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
10.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
L’article L.217-4 du Code de la consommation prévoit :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du Code de la consommation prévoit :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L.217-12 du même code dispose :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Dans l’hypothèse où le bien présente un défaut de conformité les frais de retour seront à la charge du vendeur.
10.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Dans l’hypothèse où le bien présente un vice caché, les frais de retour seront supportés par le vendeur.
10.4. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des conditions générales de vente ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre Etat membres des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
11. Lexique
– **Utilisateur :** Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
– **Informations personnelles :** Informations permettant l’identification des personnes physiques.
